Le P.A.C.S.

Le pacte civil de solidarité

A compter du 1er novembre, vous pouvez vous pacser en mairie.

Ce changement résulte de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIème siècle qui modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS).

Qu'est-ce qu'un PACS ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La gestion des PACS (déclaration, modification ou dissolution) sera désormais assurée par les officiers de l'état civil et non plus auprès du greffe du tribunal. Le service Etat civil de la commune enregistrera ces informations pour les Flinois et les Flinoises.

Comment se pacser ?

Dans un premier temps, vous devez constituer un dossier qui est téléchargeable ci-dessous ou à retirer à l'accueil de la mairie.

Quand vous déposerez votre dossier complet au service état civil, un rendez-vous vous sera donné pour l'enregistrement du PACS. Les rendez-vous ont lieu le mardi de 14h à 16h ou le samedi de 9h30 à 11h.

Où s'informer ?

En mairie, auprès d'un notaire en cas de convention notariée ou sur le site:  www.service-public.fr

 Télécharger la convention type d'un PACS

 Télécharger la déclaration conjointe d'un PACS

 Télécharger la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un PACS

Contacter la commune

Plusieurs moyens pour contacter la commune

Par téléphone

03.27.91.62.76

Par fax

03.27.91.61.32

Horaires d'ouverture

  • Lundi, mardi, jeudi : 8h30-12h30 / 14h-17h30
  • Mercredi : 8h30-12h30
  • Vendredi : 8h30-12h30 / 14h-16h30
  • Samedi : 8h30-12h

Se rendre en mairie

Place Henri Martel
59148 FLINES-LEZ-RACHES

Ecrire à la commune