du 01/04/2022 au 30/09/2022
Par arrêté interministériel NOR : IOME2324730A du 19 septembre 2023, publié au Journal Officiel du 20 octobre 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048226897), la commune de Flines-lez-Râches est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/04/22 au 30/09/22
Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
