Composition du dossier d'enquête publique
Conformément à l’article R123-8 du Code de l’Environnement, le dossier soumis à l’enquête publique comprend :
1. Le dossier de modification n°1 du PLU qui comprend
Pièce 1 : Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Pièce 2 : Le règlement écrit
Pièce 3 : Les documents graphiques du règlement
- Plan de zonage général (1/7000)
- Plan de zonage – partie nord (1/2000)
- Plan de zonage – partie sud (1/2000)
2. La notice de présentation à l’usage du public qui fait mention des textes régissant l’enquête publique en cause et la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure administrative
3. Le dossier de saisine de la MRAE
- Délibération
- Cas par cas
- avis conforme de dispense d’évaluation environnementale
4. Les avis émis par les PPA (Personnes Publiques Associées)
5. Le mémoire en réponse des avis aux PPA
6. Les Actes administratifs de la procédure